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Arrêté Production / Vente / Import de produits explosifs

Un arrêté est parru au journal officiel le 26 janvier 2018, disponible ici (site de Legifrance) : 

Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

Il remplace l'arrêté du 04 octobre 2007 et concerne des modifications dans les formalitées administratives relatives à ces opérations.

Vous trouverez ci dessous une petite étude comparative réalisée par nos services.



COMPARATIF ENTRE : 

    •    Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs  version du 28 décembre 2012

et 

    •    Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs  version initiale

 

Le nouveau document est une mise à jour des référents. Pour la forme, il y a (évidemment) les changements de  désignations (on ne dit plus ministère de la défense mais des armées, etc..) et sur le fond on voit quelques ajouts importants comme le rôle prépondérant des douanes.

Ajout à l’article 2 (dans Titre 1er section II):

La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.

Ajout d’un ARTICLE 3 (dans Titre 1er section II) traitant du document attestant de la délivrance des explosifs

L'arrivée dans le pays de destination non membre de l'Union européenne des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.

L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.

L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.

La plupart des ajouts ou modificatifs remplacent l’adresse de demandes (transferts ou autoristaions) par l’adresse de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Anciennement, les douanes ne géraient directement que les importations et exportations pour un usage militaire. L’usage civil relevait  de la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12). Ce n’est plus le cas: l’importation de produits explosifs d’un pays tiers à la CE en France est soumise à l’autorisation d’importation délivrée par le Ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie

 

Titre III Article 9 ajout du point suivant:

- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert simple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite d'un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à six mois ;

 

Ajout d’une annexe III 

ANNEXE III

FORMULAIRE CERFA NO 13375 D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE PRODUITS EXPLOSIFS

Cette annexe est le document CERFA, disponible ici,   destiné :

- aux demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense

- aux demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense

- aux demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 et R. 2352-37 du code de la défense

 

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