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Le point sur les évolutions récentes du transport de la classe 7 (Radioactif)

L’ASN a récemment fait évoluer plusieurs de ses guides et obligations liés au transports de matières radioactives.

Il est grand temps de faire un petit point sur ce sujet.

 

1 - Guide ASN n°31 : Modalités de déclaration des événements liés aux transports de substances radioactives :  

Obligation : 

Cette déclaration est obligatoire en France dans le cadre de l’article L 591-5 du code de l’environnement (Complété pour la route arrêté TMD article 7, FR5 pour les DGR IATA, 1.5.6.1 et 7.8.4.6 du code IMDG). 

Infraction : 

Ne pas faire de déclaration constitue une contravention de 5ème classe- 1500 € d’amende pour le code des transports article R. 1252-9  et un délit puni d'un an de prison et 15 000 € d’amende pour le code de l’environnement (L. 596-11)

L’objectif de la déclaration est l’amélioration continue des pratiques et règlements qui permettent « de faire progresser la sûreté des transports de substances radioactives. »

 

Définition d’un événement : 

Un événement est une anomalie survenue au cours de l’une des phases du transport  de substances radioactives, qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences, directement ou indirectement, sur le niveau de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. 

 

Deux catégories :  

- Événement significatif impliquant les transports (EST) : Un événement significatif pour le transport est un événement qui répond à l’un des critères définis en annexe du présent guide. Son importance justifie qu’il fasse l’objet d’une analyse approfondie et que celle-ci soit transmise à l’ASN.

- Événement intéressant la sûreté des transports (EIT) : Un « événement intéressant la sûreté des transports » est un événement qui n’entraîne pas directement de conséquences réelles sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et dont les conséquences potentielles sont faibles.

Échelle INES : 

L’échelle INES (International Nuclear Event Scale) est une échelle de communication élaborée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle est destinée à faciliter la perception, par les médias et le public, de l’importance des événements. 

Les "EST" font systématiquement l’objet d’un classement sur l’échelle INES ou, le cas échéant, en utilisant le niveau 0 (en-dessous de l’échelle). 

Les "EIT" ne sont en revanche pas classés sur cette échelle (ce qui est cohérent avec leur caractère non significatif). 

Délais de déclaration : 

Hors cas d’urgence, la déclaration des événements significatifs (EST) doit être transmise par le responsable de la déclaration dans les quatre jours ouvrés qui suivent la détection de l’événement pour tous les modes de transport concernés, à l’exception du mode aérien ou ce délai est ramené à 48 h 00.

La responsabilité de la rédaction du CRES et de sa transmission à l’ASN incombe par défaut à l’expéditeur (sauf en transport aérien ou l’exploitant reste responsable).

Cependant, si en première analyse, il apparaît que la cause principale de l’événement est due à une opération de transport ne relevant pas de la responsabilité de l’expéditeur, la responsabilité de la rédaction du "CRES" et de sa transmission à l’ASN échoit alors au responsable de l’opération à l’origine de l’événement.

En pratique : 

Étape 1 : Rassembler des informations factuelles sur l’événement 

Étape 2 : Déterminer si l’événement est un "EST"

Pour cela, le guide propose 7 critères : si l’événement ne correspond à aucun de ces critères, il n’est pas un "EST" mais un "EIT".

Étape 3 : Proposer un classement de l’événement significatif (EST) sur l’échelle INES 

Étape 4 : Déclarer l’événement à l’ASN dans les délais prévus (4 jours ou 48 h )

Étape 5 : Établir un compte rendu d’événement significatif (CRES) (2 mois)

 

Pour en savoir plus, télécharger le guide n°31 de l’ASN

 

2 - Guide ASN n°27 : Arrimage des colis, matières ou objets radioactifs en vue de leur transports : 

Dans ce guide, l’ASN revient sur les conditions d’arrimage des colis.

Ce guide, disponible ici, s’applique principalement aux transports routiers, ferroviaires mais également à l’arrimage dans les conteneurs maritimes et les ULD pour les transports aériens.

Il complète les modalités de l’ADR, ,du code IMDG et des DGR de l’IATA. Il complète également les dispositions du code de la route (article R-312-9), du Contrat Uniforme d’Utilisation des Wagon (CUU) publié par l’UIC (Union Internationale des Chemins de Fer)  et le code CTU (Maritime) et WBM (Aérien). 

 

Le Guide ASN précise : 

- que les modalités d’arrimage doivent être gérées par le système de management de l’entreprise (obligatoire dans le cadre du transport de matières radioactives).

- que les intervenants doivent être formés et précise les modalités préconisées de cette formation obligatoire, formation THEORIQUE (1 jour) et PRATIQUE (1 jour).

CARBONNE Conseil est apte a effectué ce type de formation : Nous avons développé un module spécifique pour répondre à cette obligation. N’hésitez pas à nous consulter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

- des plans de colisage, d’arrimage et instructions spécifiques doivent être rédigés.

- le matériel (adéquation, état, respect des caractéristiques de mise en oeuvre) doit être systématiquement vérifié.

- la documentation est mise à disposition des intervenants.

- la sécurité des intervenants lors de l’arrimage est prise en compte (accèssibilité, EPI, ….).

- contrôle qualité de l’arrimage systématique.

 

3 - Déclaration obligatoire des activités de transports :

Toutes  les entreprises réalisant les opérations d’acheminement de colis de substances radioactives ; de chargement ou déchargement de ces colis ; ou de manutention de ces colis, après leur chargement ou avant leur déchargement doivent déclarer auprès de l’ASN leur activité, sauf si elles détiennent par ailleurs une autorisation de détention des ces substances manutentionnées.

Cette déclaration s’effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration https://teleservices.asn.fr

Un récépissé de déclaration est généré automatiquement.

 

4 - PCR « transport » : 

Conformément à l’article R 4451-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration (voir ci-dessus) à la date d’effet de cette décision, soit depuis 1er janvier 2016.

C‘est à dire que l’exposition des salariés aux rayonnements doit être évalué par une personne compétente en radioprotection (PC) et si cette exposition nécessite une dosimétrie, l’entreprise devra disposer d’une PCR, qu’elle soit interne ou externe. Cette PCR devra être qualifiée pour le transport.

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