Postes "hypersensibles drogues alcools"
Un arrêt du conseil d'état du 06 décembre 2016, confirme la possibilité, pour un responsable hiérarchique, de pratiquer sur ses subordonnés des tests salivaires de détection de la drogue comme cela était déjà confirmé comme possible pour la détection de l'alcoolémie.
Comme pour l'alcoolémie, cet arrêt insiste sur les conditions strictes pour encadrer cette pratique : règlements intérieurs précisant les modalités de contrôles, définition des "postes hypersensibles drogues et alcools", possibilité pour le salarié de demander une contre-expertise....
C'est peut-être l'occasion pour les entreprises concernées par des "postes hypersensibles", par exemples les conducteurs de citernes, de mettre en place une politique de détection des comportements à risques.
Cet arrêt est consultable ici, sur le site du conseil d'état.
Transport routier : Arrêté complémentaire d'interdiction
Est paru au journal officiel du 30 décembre 2016, l'arrêté complémentaire d'interdiction pour l'année 2017.
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Notice : l'arrêté complète pour l'année 2017 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2017. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2017. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés
Transports Maritimes / Evolution du RPM
Un arrêté du 29 novembre 2016 modifie le RPM (Réglement type des ports maritime) pour 2017.
Le RPM est amendé pour tenir compte de l'évolution des règlementations transports de matières dangereuses pour 2017 : intégration de la notion de danger de polymérisation par exemple.
Une annexe III au RPM est également crée (après les check-listes de contrôle) : cette annexe est un tableau de séparation entre les matières sur l'enceinte des ports maritimes.
Il est fortement conseiller d'appliquer ces prescriptions également chez les empoteurs. Il faut donc le prévoir dans les procédures internes.