OACI : CR du groupe de travail avril 2017
Le compte-rendu de la réunion du groupe de travail matières dangereuses de l'OACI qui s'est déroulé à Montréal en avril 2017 est publié. Habilitation des conducteurs MD à Haut Risque
Un arrêté paru au journal officiel le 05 mai 2017 permet au chef d'entreprise de demander une "enquête administrative" pour ses salariés conduisants des véhicules qui transportent des Matières à haut risques au sens du chapitre 1.10.3 de l'ADR.
Cette enquête peut se faire lors du recrutement du salarié ou à tout moment, si l'employeur a un doute sur le comportement du salarié. Ce doute doit être exprimé par écrit lors de la demande d'enquête.
Le ministère doit répondre dans un délais de deux mois. Le chef d'entreprise a alors 1 mois pour communiquer le résultat au salarié si ce résultat est négatif. Le salarié a alors 15 jours pour faire appel. Sans réponse du ministère dans les 15 jours qui suivent, l'appel est rejeté : la procédure de licenciement peut alors être amorcée par le chef d'entreprise si nécessaire.
Lire la suite : Habilitation des conducteurs MD à Haut Risque
Projet de modification de l'arrêté TMD
Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté TMD est en cours d'examen.
Afin de réduire les risque de malveillances, un durcissement des mesures concernant le stationnement des véhicules est prévus.
L'annexe 1, paragraphe 2.3.1 de l'arrêté TMD serait ainsi modifié afin de :
1 - Interdire le stationnement de plus de 12 h en agglomération sauf parc de stationnement conforme au présent arrêté.
2 - Hors agglomération : les règles actuelles de distances sont maintenues : 50 m de toute habitation ou d'ERP (Etablissement recevant du publique), 50 m entre véhicule transportant des explosifs (1.1, 1.2, 1.3, 1.5), citerne gaz inflammable et liquide inflammable à plus de 10 m des véhicules portant une plaque étiquette 2.1 (gaz inflammable), 2.3 (gaz toxique), 3 (liquide inflammable), 6.1 (liquide ou solide toxique), 1 (Explosif des divisions 1.1, 1.2, 1.3) ou 1.5 (Explosif de la division 1.5).
Sera re-créé un paragraphe 2.3.2, qui réglemente les parc de plus de 30 places de stationnement susceptibles d'accueillir des véhicules citerne de gaz inflammable, citerne de gaz toxiques, bouteilles de GPL, citerne de liquide inflammable de GE I et GE II (tableau ci-dessous), soit les parc de stationnement de plus de 5 véhicules gaz inflammable ou GPL.