Le point sur les évolutions récentes du transport de la classe 7 (Radioactif)
L’ASN a récemment fait évoluer plusieurs de ses guides et obligations liés au transports de matières radioactives.
Il est grand temps de faire un petit point sur ce sujet.
1 - Guide ASN n°31 : Modalités de déclaration des événements liés aux transports de substances radioactives :
Obligation :
Cette déclaration est obligatoire en France dans le cadre de l’article L 591-5 du code de l’environnement (Complété pour la route arrêté TMD article 7, FR5 pour les DGR IATA, 1.5.6.1 et 7.8.4.6 du code IMDG).
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OACI : CR du groupe de travail avril 2017
Le compte-rendu de la réunion du groupe de travail matières dangereuses de l'OACI qui s'est déroulé à Montréal en avril 2017 est publié. Habilitation des conducteurs MD à Haut Risque
Un arrêté paru au journal officiel le 05 mai 2017 permet au chef d'entreprise de demander une "enquête administrative" pour ses salariés conduisants des véhicules qui transportent des Matières à haut risques au sens du chapitre 1.10.3 de l'ADR.
Cette enquête peut se faire lors du recrutement du salarié ou à tout moment, si l'employeur a un doute sur le comportement du salarié. Ce doute doit être exprimé par écrit lors de la demande d'enquête.
Le ministère doit répondre dans un délais de deux mois. Le chef d'entreprise a alors 1 mois pour communiquer le résultat au salarié si ce résultat est négatif. Le salarié a alors 15 jours pour faire appel. Sans réponse du ministère dans les 15 jours qui suivent, l'appel est rejeté : la procédure de licenciement peut alors être amorcée par le chef d'entreprise si nécessaire.
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