Modification de l'Arrêté TMD
Parution le 07 février 2017 au JO d'un arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 modifié (Arrêté TMD) : il s'agit des modifications de l'annexe II qui concernent le transport par voie ferroviaire.
Cet arrêté complète l'arrêté du 28 novembre. Le contenu de cet arrêté a déjà été analysé et fait l'objet du résumé disponible ici (page 5 et 6).
Correctif 1 : DGR IATA 58
IATA a publié fin décembre un correctif à l'édition 58 des DGR : ce correctif sera bientôt disponible sur le site IATA et il conviendra de faire une mise à jour du logiciel (pas encore effectif à cette heure).
Postes "hypersensibles drogues alcools"
Un arrêt du conseil d'état du 06 décembre 2016, confirme la possibilité, pour un responsable hiérarchique, de pratiquer sur ses subordonnés des tests salivaires de détection de la drogue comme cela était déjà confirmé comme possible pour la détection de l'alcoolémie.
Comme pour l'alcoolémie, cet arrêt insiste sur les conditions strictes pour encadrer cette pratique : règlements intérieurs précisant les modalités de contrôles, définition des "postes hypersensibles drogues et alcools", possibilité pour le salarié de demander une contre-expertise....
C'est peut-être l'occasion pour les entreprises concernées par des "postes hypersensibles", par exemples les conducteurs de citernes, de mettre en place une politique de détection des comportements à risques.
Cet arrêt est consultable ici, sur le site du conseil d'état.